2H ALUR Déontologie Immobilière
⏱ 15:00
FORMATION OBLIGATOIRE ALUR 2H DÉCRET N° 2015-1090
SLIDE 01 / 10

Déontologie Immobilière : Responsabilités Juridiques, Réformes 2024-2026 & Pratiques à Risque

Programme officiel 2 Heures homologué • 2 Chapitres d'1h • 8 Modules interactifs de 15 minutes • Par Rudy Marciano

2 HEURES Quota Obligatoire Renouvellement Carte T
8 MODULES Séquences Pédago 15 min par module
3 RÉFORMES Textes Clés 2024-2026 Décret 2026, CCH & Tracfin
100% Auditable & Conforme Traçabilité & Certificat CCI
⚖️ POURQUOI CETTE FORMATION MAINTENANT ?
  • • Décret du 1er juillet 2026 : 42h obligatoires avant toute première habilitation.
  • • Loi du 9 avril 2024 : 7 ans de prison pour intermédiation d'habitat dégradé.
  • • DPE G interdit à la location : risques de gel et suspension de loyers.
  • • Contrôles CNS / Tracfin : amendes records pour défaut de cartographie.
🎯 LA MÉTHODE PÉDAGOGIQUE RUDY MARCIANO
  • • Cas concrets & jurisprudence : décryptage d'arrêts de cassation réels.
  • • Zéro théorie abstraite : des réflexes défensifs applicables dès demain.
  • • Clauses prêtes à copier : modèles de protection à insérer dans vos mandats.
  • • Simulations interactives : testez vos décisions avec retour immédiat.
💡 Le Réflexe Rudy : En matière de déontologie, ce qui n'est pas écrit n'existe pas.
CHAPITRE 1 • MODULE 1.1 (15 MIN) DÉCRET DU 1ER JUILLET 2026
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Le Socle de Compétences Initiales : La Fin des Négociateurs sans Formation

À compter du 1er juillet 2026, aucun collaborateur non diplômé ne peut exercer sans avoir validé un socle incompressible de formation préalable.

42H Formation Préalable Avant première ADC CCI
0 € Honoraires sans ADC Nullité absolue du mandat
CARTE T Responsabilité Titulaire Sanction disciplinaire directe
⚠️ AVANT LE 1ER JUILLET 2026 (ANCIEN RÉGIME) :

L'attestation d'habilitation (ADC) pouvait être délivrée immédiatement sans contrôle de formation initiale. Tolérance d'apprentissage sur le tas.

➔ Risque majeur de fautes déontologiques dès le 1er mois.
✅ DÈS LE 1ER JUILLET 2026 (RÉGIME RÉFORMÉ) :

Inscription au registre CCI bloquée tant que les 42 heures de socle juridique certifiées ne sont pas déposées et validées par la CCI.

➔ Protection totale de l'agence et des mandants.
⚡ DÉFI EXPRESS RUDY MARCIANO Cliquez sur votre réponse

Lucas, commercial en reconversion recruté sans diplôme le 15 juillet 2026, fait signer un mandat exclusif dès son 2e jour. Le mandat est-il valable ?

💡 Le Réflexe Rudy : Bloquez les accès mandats tant que l'attestation ADC n'est pas délivrée par la CCI.
CHAPITRE 1 • MODULE 1.2 (15 MIN) LOI DU 9 AVRIL 2024
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Lutte contre l'Habitat Indigne : L'Agent en Première Ligne Pénale

Article L. 126-20 du CCH : interdiction absolue de prêter son concours à la mise en location ou vente d'un bien sous arrêté de péril ou d'insalubrité.

7 ANS Prison Ferme Complicité hébergement indigne
200 000 € Amende Pénale Cumulable avec sanctions DGCCRF
RADICATION Interdiction Exercice Retrait définitif Carte T
❌ LE PIÈGE MORTEL DE LA DÉCHARGE :

« Le locataire signe un papier disant qu'il accepte les infiltrations en échange d'un loyer bas ».

➔ C'est l'aveu écrit de votre culpabilité pénale.
✅ LE BOUCLIER RUDY MARCIANO :

Consultation du registre communal des arrêtés + refus de concours écrit notifié par LRAR au propriétaire.

➔ Archivez le refus au dossier pendant 5 ans.
🎮 SIMULATEUR DE DÉCISION EXPRESS Cliquez pour tester

Un bailleur vous confie un studio au sous-sol sans fenêtre avec arrêté préfectoral. Le locataire signe une décharge acceptant l'état des lieux sans réserve. Que risque l'agence ?

💡 Le Réflexe Rudy : L'accord d'un locataire précaire n'annule JAMAIS l'ordre public pénal.
CHAPITRE 1 • MODULE 1.3 (15 MIN) PASSOIRES THERMIQUES DPE G
SLIDE 04 / 10

DPE G & Décence Énergétique : Le Piège du Devoir de Conseil

Interdiction de louer les logements G depuis le 01/01/2025 • Arrêt Cass. Civ. 2026 : responsabilité pleine de l'agent pour défaut d'alerte écrite.

Échelle DPE & Calendrier d'Interdiction de Louer Loi Climat & Résilience
A
B
C
D
E
F (2028)
G (INTERDIT)
« Avertissement légal décence énergétique : Le bien objet du mandat est classé G. Toute relocation est illégale depuis le 1er janvier 2025. Le gel strict des loyers s'applique et le bailleur s'expose à la suspension judiciaire des loyers. »
⚡ DÉFI VRAI / FAUX RUDY MARCIANO Cliquez pour tester

Un locataire est en place avec un bail signé en 2022 dans un logement classé G. L'agence peut-elle appliquer la révision annuelle IRL du loyer en 2026 ?

💡 Le Réflexe Rudy : En gestion locative, bloquez l'indexation automatique dans votre logiciel métier.
CHAPITRE 1 • MODULE 1.4 (15 MIN) CNS & TRACFIN 2026
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LCB-FT : Fin des Modèles Génériques, Cartographie Réelle

Sanction record de 210 000 € de la CNS pour défaut de cartographie des risques adaptée au marché local de l'agence.

210 000 € Amende CNS Modèle type non adapté
100% Sur-Mesure Par segment de clientèle
SECRET Absolu Tracfin Délit d'indiscrétion pénal
ÉTAPE 1 Détection Soupçon Incohérence des fonds
ÉTAPE 2 Identification BE Bénéficiaire effectif > 25%
ÉTAPE 3 Télé-Déclaration Via portail ERMES Tracfin
ÉTAPE 4 Archivage 5 Ans Coffre-fort confidentiel
🕵️ DÉTECTEUR TRACFIN : Quel dossier impose une Déclaration Immédiate ? Cliquez sur le dossier suspect
✓ Félicitations : 1 Heure de Formation ALUR Validée !
CHAPITRE 2 • MODULE 2.1 (15 MIN) ART. 9 DÉCRET 2015-1090
SLIDE 06 / 10

Conflits d'Intérêts & Liens Directs : La Déclaration Écrite Obligatoire

Arrêt Cass. 3ème Civ., 11 sept. 2025 : Annulation totale de 24 000 € d'honoraires pour défaut de déclaration écrite de lien d'intérêt direct.

0 € Perte d'Honoraires Réticence dolosive
100% ÉCRIT Déclaration Formelle Dès le mandat
LIBERTÉ Choix Mandant Aucune exclusivité
❌ LE PIÈGE DU RENVOI D'ASCENSEUR :

Recommander oralement un artisan ou diagnostiqueur partenaire sans écrit formel. L'accord verbal est inopposable.

➔ Requalification en réticence dolosive.
✅ LE BOUCLIER RUDY MARCIANO :

Insérer la clause type Art. 9 contresignée par le client dès l'ouverture du mandat avec mention de son libre choix.

➔ Sécurisation totale des honoraires.
« Déclaration expresse d'intérêts (Art. 9 Décret 2015-1090) : L'agence informe le mandant de ses liens avec [NOM DU PRESTATAIRE]. Le mandant conserve l'entière liberté de recourir à tout autre professionnel. »
⚡ DÉFI EXPRESS RUDY MARCIANO Cliquez sur votre réponse

Un agent recommande son conjoint artisan pour des devis sans déclaration écrite. La vente se conclut. Que décide le tribunal ?

💡 Le Réflexe Rudy : En matière de conflits d'intérêts, la parole verbale ne vaut rien : tout s'écrit et se date.
CHAPITRE 2 • MODULE 2.2 (15 MIN) ART. 225-2 CODE PÉNAL & ART. 3
SLIDE 07 / 10

Non-Discrimination & 'Testings' : L'Arme du Refus de Concours

Jurisprudence CA Paris 2026 : Validité probatoire des testings téléphoniques associatifs. L'obtempération à une consigne discriminatoire engage le pénal de l'agent.

45 000 € Amende Pénale Art. 225-2 Code Pénal
3 ANS Prison Ferme Complicité délictuelle
25 CRITÈRES Prohibés par la Loi Origine, mœurs, patronyme
Étape 1 • Éducation

Rappeler l'Ordre Public

Informer le mandant de l'interdiction pénale et des risques partagés.

Étape 2 • Devoir

Refus de Concours

Signifier par écrit l'impossibilité d'appliquer toute consigne discriminatoire.

Étape 3 • Preuve

Critères Solvabilité

Sélection fondée exclusivement sur revenus et garanties financières réelles.

🎮 SIMULATEUR TESTING : Appel téléphonique d'un bailleur Quelle est la réaction légale ?

« Je veux un quartier calme, évitez-moi les profils d'origine étrangère dans la sélection. » Que devez-vous répondre ?

💡 Le Réflexe Rudy : Le refus de concours protège votre carte professionnelle et désamorce les testings.
CHAPITRE 2 • MODULE 2.3 (15 MIN) DÉCRET N° 2016-173 (42H ALUR)
SLIDE 08 / 10

Devoir de Compétence & Quotas 42h ALUR : La Règle Incompressible

Obligation triennale de formation continue (Décret n° 2016-173) : la CCI rejette tout dossier ne respectant pas les modules impératifs.

2 HEURES Déontologie Décret 2015-1090
2 HEURES Non-Discrim. Critères prohibés
2 HEURES LCB-FT Tracfin & Blanchiment
36 HEURES Métiers Droit, gestion, vente
⚠️ LE SPRINT CATASTROPHE DU DERNIER MOIS :

42h accumulées en hâte la veille de l'expiration. Risque majeur de manquement aux sous-quotas obligatoires (déontologie / LCB-FT).

➔ Rejet immédiat par la CCI et caducité de la Carte T.
✅ LA MÉTHODE RUDY MARCIANO (14H / AN) :

2 jours de formation certifiée chaque année : maîtrise des réformes en temps réel, zéro stress de renouvellement et conformité permanente.

➔ Habilitations renouvelées sous 48h par la CCI.
⚡ DÉFI EXPRESS RUDY MARCIANO Cliquez sur votre réponse

Un agent présente 42h validées en fiscalité et technique du bâtiment, mais 0h en déontologie. Que décide la CCI ?

💡 Le Réflexe Rudy : Fractionnez 14h par an : la régularité protège la valeur de votre fonds de commerce.
CHAPITRE 2 • MODULE 2.4 (15 MIN) DGCCRF, CNTGI & PÉNAL
SLIDE 09 / 10

La Pyramide des Sanctions : De l'Amende DGCCRF à la Radication Pénale

Triple niveau de contrôle et cumul des poursuites : la sécurité juridique du cabinet face aux trois autorités de régulation.

1. DGCCRF (Amendes Administratives) Affichage barèmes, mentions honoraires, DPE, médiation de la consommation (jusqu'à 15 000 €).
PÉCUNIAIRE
2. CNTGI / CCI (Discipline Professionnelle) Manquements déontologiques, défaut de 42h : avertissement, blâme, suspension temporaire de carte T.
DISCIPLINE
3. Juridictions Pénales (Justice Correctionnelle) Habitat indigne, discrimination, Tracfin : prison ferme, amende pénale & interdiction définitive d'exercer.
PÉNAL
⚡ DÉFI EXPRESS RUDY MARCIANO Cliquez sur votre réponse

La DGCCRF constate que vos honoraires affichés sur votre site web sont différents de ceux en vitrine. Quelle sanction ?

✓ Félicitations : 2 Heures de Formation ALUR Validées !
ÉVALUATION CERTIFIANTE • DÉONTOLOGIE ALUR (2H) #10

QCM de Validation Déontologie ALUR (2h)

Répondez aux 4 questions pour attester de vos acquis sur les 2 chapitres.

Q1 (Chap. 1) : Selon le Décret du 1er juillet 2026, que doit accomplir un collaborateur avant sa première demande d'habilitation ADC ?
Q2 (Chap. 2) : Que risque l'agent qui omet de déclarer par écrit un lien capitalistique avec un artisan recommandé (Art. 9) ?
Q3 (Chap. 1) : En matière d'habitat indigne (Loi du 9 avril 2024 / Art. L. 126-20 CCH) :
Q4 (Chap. 2) : Face à une consigne discriminatoire d'un propriétaire bailleur :