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DÉCRET N° 2016-173 · 100% HOMOLOGUÉ CCI ★★★★★ 4.9/5 (+500 certifiés)

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✓ Quotas 6h inclus
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Organisme Habilité ALUR
Formation Maison France
Dossier Valide CCI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE · LOI ALUR & LOI HOGUET

ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE

Homologuée selon Décret n° 2016-173 du 18 février 2016

Titulaire / Collaborateur :
Rudy Marciano
Carte Professionnelle T & ADC · Paris (75)
Total Certifié :
42h
Cycle 100% Validé
⚖️ Déonto
2h ✓
🤝 Non-discri
2h ✓
🛡️ LCB-FT
2h ✓
🏛️
Sceau Officiel de Contrôle
Valable pour les 120 CCI
Direction Pédagogique
Rudy Marciano
Horodatage officiel certifié
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Attestation PDF instantanée
Délivrée dès le dernier quiz réussi
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Prise en charge OPCO & FIF-PL
Réassurance & Notoriété
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Century 21 Orpi IAD France Safti Stéphane Plaza Foncia Nexity Guy Hoquet Laforêt + Indépendants
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Forfait Triennal 42 Heures

Couvre la totalité de votre obligation triennale. Inclut obligatoirement Déontologie (2h), Non-discrimination (2h) et LCB-FT (2h) + vos spécialités métier.

Tarif Net garanti : 299 € Net de TVA
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15 MIN / SÉQUENCE

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Séquences courtes de 15 minutes conçues pour le smartphone. Interrompez et reprenez instantanément sans jamais perdre votre progression.

✓ Sur PC, tablette et mobile 24/7
⚖️
DÉCRET 2016-173

Conforme Loi ALUR

Cartes T, G, S & collaborateurs ADC

Intègre obligatoirement Déontologie (2h), Non-discrimination (2h) et LCB-FT (2h) pour un dossier validé sans réserve par votre CCI.

✓ Garantie acceptation 120 CCI
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Pas d'attente par email. Votre attestation PDF certifiée est générée instantanément dès la validation de votre dernier module.

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FINANCEMENT 100%

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Convention de formation et facture acquittée prêtes pour votre demande de prise en charge intégrale.

✓ Net de TVA (art. 261-4-4°)
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Une formation continue 100% en ligne conçue pour votre quotidien d’agent ou négociateur : avancez en séquences courtes de 15 minutes et validez vos attestations en toute sérénité.

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Validez uniquement vos heures manquantes : forfait 42h complet, socle légal (Déonto, Non-discrimination, LCB-FT) ou spécialités métier à la carte.

2h, 14h ou 42h
02
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15 min suffisent entre deux visites

Disponible 24h/24 sur PC, tablette et smartphone. Votre progression est mémorisée pour reprendre exactement où vous vous étiez arrêté.

Reprise instantanée
Synchro 100%
✓ Accès libre 24h/24 sans contrainte d'horaire
03
Conformité CCI

Attestations officielles immédiates

QCM interactifs avec essais illimités sans frais supplémentaires. Téléchargez immédiatement votre attestation PDF conforme au décret n° 2016-173.

Prêt pour dossier CCI
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Nouveau · Module Légal Obligatoire ALUR

⚖️ La Déontologie Immobilière au sens de la Loi ALUR (2h)

Programme complet et interactif conforme au Décret n° 2015-1090. 2 séquences, 8 modules détaillés (Loi Hoguet, devoirs déontologiques, conflits d'intérêts, jurisprudence récente) et QCM d'évaluation officielle certifiant.

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Prospection & Vente

Obtenir davantage de mandats

Développez vos techniques de prospection et sécurisez la rentrée de mandats exclusifs au juste prix.

Inclus : Prospection, Estimation, Négociation
Sécurisation Juridique

Sécuriser mes transactions

Maîtrisez les points juridiques et techniques de la prise de mandat jusqu'à la signature de l'acte authentique.

Inclus : Urbanisme, Pathologies, Compromis
Productivité & Digital

Développer mon efficacité

Optimisez votre organisation commerciale et améliorez le suivi de vos acquéreurs et vendeurs.

Inclus : Digitalisation, Gestion du temps
Comment composer votre formation ?

Remplissez votre pack d'heures en toute liberté.

Pour renouveler votre carte immobilière (14h/an ou 42h/3 ans), vous devez obligatoirement valider 3 thèmes légaux précis (6h). Pour toutes les autres heures, c'est vous qui choisissez vos spécialités métier !

La règle officielle de la Loi ALUR

L'équation d'un Pack 100% Conforme CCI

Étape 1 · Imposé par la loi

3 Modules Obligatoires

6h MINIMUM
  • ⚖️ Code de Déontologie (2h)
    Voir le cours ↗
  • 🤝 Non-discrimination au logement (2h)
  • 🛡️ Lutte contre le blanchiment LCB-FT (2h)

Inclus d'office dans chaque pack pour être en règle.

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Étape 2 · 100% au choix

Vos Spécialités Métier

8h à 36h

Vous remplissez le solde de vos heures avec les matières qui vous intéressent vraiment :

🏡 Mandats & Vente 📜 Compromis & Vices 🌱 Audit & DPE 2025 🔑 Baux d'habitation 📱 Prospection & IA

Composez librement votre programme à la carte.

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Objectif Validé
Votre Pack
14h, 28h ou 42h
✓ Conforme CCI
Attestation immédiate
Renouvellement garanti
A
Situation n°1

Vous partez de zéro (Pack Complet)

Vous n'avez pas encore suivi de formation sur votre cycle. Vous sélectionnez simplement votre volume d'heures (14h ou 42h) :

1 Le pack intègre automatiquement les 3 matières obligatoires (6h).
2 Vous choisissez vos modules métier préférés pour compléter les heures restantes.
3 Vous bénéficiez du tarif forfaitaire le plus avantageux.
B
Situation n°2

Vous avez déjà fait des heures (Déduction)

Vous avez déjà validé la Déontologie ou le Blanchiment dans votre réseau ou agence ? Vous ne payez pas deux fois :

1 Vous déclarez les modules déjà suivis dans notre configurateur.
2 Ces heures sont automatiquement déduites de votre total à valider.
3 Vous ne remplissez votre pack qu'avec le nombre d'heures exact manquant.
⚡ Accès Immédiat

Vous savez ce qu'il vous faut ?

Lancez le configurateur pour composer votre pack en 2 minutes chrono et recevoir vos accès instantanément.

Rudy Marciano - Formateur Immobilier
Concepteur & Formateur
Rudy Marciano
Ancien enseignant BTS Professions Immobilières
★
+15 ans
d'expertise terrain
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100% Homologué
Décret n° 2016-173
La Signature Rudy Marciano

« En droit immobilier, ce qui n'est pas écrit n'existe pas. »

La formation Loi ALUR ne doit plus être une corvée administrative subie. Elle doit devenir votre meilleur bouclier juridique pour sécuriser vos mandats, verrouiller vos honoraires et protéger votre responsabilité civile professionnelle.

🛡️ Extrait formation : Clause Anti-Annulation de Mandat
« En l'absence de mandat écrit préalablement signé et enregistré au registre des mandats avant toute négociation, aucune commission ou rémunération n'est légalement due, toute stipulation contraire étant réputée nulle et non écrite (art. 6 Loi Hoguet & Civ. 1ère). »
Clause type prête à l'emploi extraite de nos modules de pratique juridique immobilière.
Accès immédiat 24h/24 après inscription
Tarifs Clairs & Forfaits

Des forfaits transparents, sans frais cachés.

Validez votre quota d'heures obligatoire au meilleur tarif, avec attestation officielle immédiate et possibilité de prise en charge intégrale.

À la carte · 1 module

Module Unitaire

Idéal pour un besoin spécifique ou valider une thématique manquante.

79 € Net / 7 heures (TVA non applicable)
  • ✓ 1 module de 7 heures au choix
  • ✓ Accès 24h/24 sur PC, tablette et smartphone
  • ✓ Évaluation en ligne et quiz illimités
  • ✓ Attestation officielle immédiate 7h
★ Le Plus Choisi · Renouvellement 3 Ans
Pack Complet

Forfait Triennal 42h

Couvre l'intégralité de vos obligations Loi ALUR pour le renouvellement de votre carte.

299 € Net / 42 heures (soit ~7€/h · Net de TVA)
  • ✓ 3 Modules Obligatoires inclus (6h) : Déonto, Non-discrimination, LCB-FT
  • ✓ 3 Modules Métier au choix (36h) ou pack clé en main
  • ✓ Accès illimité 24h/24 jusqu'à validation complète
  • ✓ Attestation officielle 42h immédiate conforme CCI
  • ✓ Dossier de formation & convention pour prise en charge
Mise à niveau · 2 modules

Forfait Annuel 14h

Validez votre quota annuel de 14h ou complétez vos heures manquantes.

149 € Net / 14 heures (TVA non applicable)
  • ✓ 2 modules de 7 heures au libre choix
  • ✓ Possibilité d'inclure les matières légales obligatoires
  • ✓ Accès 24h/24 multi-écrans
  • ✓ Attestation officielle 14h immédiate
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Reste à charge possible : 0 €

Votre formation peut être prise en charge à 100%

En tant que professionnel de l'immobilier, vous cotisez chaque année pour votre formation continue. Vous disposez de droits ouverts !

Salariés & Agences
OPCO EP
Prise en charge employeur
Mandataires & Agents Co
FIF-PL / AGEFICE
Fonds de formation TNS
Fiscalité Entreprise
100% Déductible
Frais réels & crédit d'impôt
📄 Convention de formation et facture acquittée générées immédiatement dès la validation. Besoin d'un devis pour votre OPCO ? Disponible en 1 clic dans le configurateur.
Avis & Retours d’Expérience

Ce que disent les professionnels formés

★★★★★ 4.9 / 5 sur plus de 500 attestations délivrées
★★★★★ ✓ Avis Vérifié

« Mon renouvellement de carte T arrivait à échéance dans 15 jours. J'ai choisi le forfait 42h : l'attestation a été générée instantanément dès mon dernier quiz validé. Dossier déposé à la CCI et validé sans aucune remarque. Le module sur les vices cachés est particulièrement pertinent. »

MD
Marc D.
Directeur d'agence · Carte T (Lyon)
★★★★★ ✓ Avis Vérifié

« En tant que mandataire indépendante, je n'ai pas le temps de passer des journées entières bloquée en salle. Le format en capsules de 15 minutes sur smartphone m'a permis d'avancer entre deux visites et le soir. Très clair, vivant et moderne. Je recommande à 100% ! »

SB
Sophie B.
Conseillère en immobilier · ADC (Bordeaux)
★★★★★ ✓ Avis Vérifié

« Enfin des formations ALUR qui ne se contentent pas de réciter des textes de lois au kilomètre ! Le point sur la rénovation énergétique, le DPE 2025 et les assemblées générales en copropriété m'ont apporté des réponses concrètes pour mes clients copropriétaires. »

AV
Alexandre V.
Administrateur de biens · Cartes G & S (Nantes)
Foire Aux Questions

Tout ce qu'il faut savoir sur vos obligations ALUR

Une question sur votre attestation, vos heures ou le financement ? Trouvez votre réponse en 1 clic.

Oui, à 100%. Nos attestations de formation continue respectent rigoureusement les exigences du décret n° 2016-173 et de la Loi ALUR. Elles comportent toutes les mentions obligatoires requises par les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) : objectifs pédagogiques, durée exacte, dates, identité du stagiaire et conformité légale. Elles sont valables sur l'ensemble du territoire national pour le renouvellement des cartes T, G, S et attestations d'habilitation collaborateurs ADC.

Sur vos 42 heures triennales (ou 14 heures annuelles), la réglementation impose d'inclure obligatoirement 3 thèmes légaux précis (au moins 2h chacun) :

  • Déontologie professionnelle (minimum 2 heures)
  • Non-discrimination à l'accès au logement (minimum 2 heures)
  • Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (minimum 2 heures)

Notre Forfait 42h intègre d'office ces 3 matières indispensables pour vous garantir un dossier irréprochable auprès de la CCI.

L'évaluation s'effectue sous forme de quiz interactifs à la fin de chaque séquence pour valider l'ancrage des connaissances. Rassurez-vous : il n'y a aucun piège éliminatoire ! En cas d'erreur, des explications pédagogiques détaillées vous sont immédiatement fournies et vous pouvez retenter le quiz en illimité jusqu'à l'obtention du score requis (75%). L'objectif est votre montée en compétences sans stress.

Dès votre commande ou demande de devis dans notre configurateur, nous mettons à votre disposition :

  • La convention de formation professionnelle signée et horodatée
  • Le programme pédagogique détaillé avec les objectifs et le calendrier
  • La facture acquittée pour votre demande de remboursement

Il vous suffit de déposer ces documents sur votre espace OPCO EP (si vous êtes salarié ou gérant d'agence) ou sur le portail FIF-PL / AGEFICE (si vous êtes agent commercial indépendant).

Absolument. Notre plateforme est 100% responsive et fonctionne parfaitement sur ordinateur, tablette et smartphone. Votre progression est synchronisée à la seconde : vous pouvez commencer une séquence de 10 minutes dans votre véhicule avant un rendez-vous, la mettre en pause, et la reprendre le soir chez vous sur votre ordinateur portable exactement là où vous en étiez.

Votre attestation est générée automatiquement et immédiatement au format PDF certifié dès que votre formation est complétée et les quiz validés. Vous pouvez la télécharger en un clic depuis votre espace apprenant et la joindre directement à votre dossier de renouvellement de carte sur le portail de la CCI.

⚡ Renouvellement Garanti Sans Stress

Votre renouvellement de carte approche ?

Ne prenez aucun risque avec l'échéance de votre carte CPI ou habilitation ADC. Validez vos heures à votre rythme et téléchargez votre attestation officielle immédiatement.

✓ 100% Homologué 120 CCI de France • ✓ Éligible OPCO EP & FIF-PL (0 € reste à charge) • ✓ Attestation officielle PDF immédiate
Formation Maison Loi ALUR

Organisme de formation continue dédié aux professionnels de l'immobilier (titulaires de cartes professionnelles T, G, S et collaborateurs habilités ADC). Formations 100% conformes au décret n° 2016-173.

Attestations officielles garanties pour dossier CCI

Accès Rapide

  • 📘 Guide Loi ALUR & LCB-FT
  • ⚖️ Formation Déontologie (2h)
  • Nos 12 Modules (7h)
  • Forfaits 42h & 14h
  • Financement OPCO & FIF-PL
  • Rudy Marciano
  • Foire Aux Questions

Matières Légales

  • ⚖️ Code de Déontologie (2h) ↗
  • 🤝 Non-discrimination (2h)
  • 🛡️ LCB-FT Blanchiment (2h min)
  • 🌱 Audit Énergétique & DPE
  • 🤖 Intelligence Artificielle Immo

Formation Maison est un organisme de formation privé et indépendant. Ce service interroge une base de données de cartes professionnelles et n'est pas affilié aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Seul le registre officiel fait juridiquement foi.

© 2026 Formation Maison · Tous droits réservés.

•

Registre Public de l'Immobilier

Données au

Identité / Titulaire

NOM Prénom

Société / Agence

Document

Attestation (ADC)

Numéro officiel

ADC...

Échéance connue

--/--/----

Vérification en cours

Délivrance (début période triennale) Expiration
Année 1 Année 2 Année 3 (Renouvellement)
Ne laissez pas passer votre date d'échéance :
Sélectionnez votre calendrier
Google Agenda Web Apple / iOS (.ics) Fichier Microsoft Outlook (.ics) Fichier
Diagnostic Réglementaire

Vos obligations Loi ALUR

Le registre public confirme votre statut mais ne conserve pas la trace de vos attestations. Vérifiez en 2 minutes le solde d'heures à valider avant votre date d'échéance.

Rappel : 42 heures requises sur 3 ans consécutifs
Dont Déontologie (2h) et Non-discrimination (2h) obligatoires (décret 2016-173)
Facture professionnelle 100% déductible des charges
Dossier en cours En cours

Professionnel

Agence immobilière

Carte : -

Volume à valider 42 / 42h
Déonto. : 0h / 2h
Non-disc. : 0h / 2h
LCB-FT : 0h / 2h
Diagnostic ALUR

Quel est votre profil ?

Les obligations de formation (et les tarifs applicables) diffèrent selon votre statut. Sélectionnez votre rôle.

Consultation terminée

L'obligation de formation continue concerne uniquement les professionnels de l'immobilier. Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à réaliser sur ce portail.

Diagnostic Réglementaire Express • Loi ALUR

Composez votre parcours Loi ALUR

Sélectionnez le volume d'heures à valider et obtenez instantanément vos modules conformes.

Profil détecté Collaborateur ADC
1

Sélectionnez le volume d'heures requis pour votre renouvellement ou votre obligation annuelle (en modules certifiés de 7h).

Vous avez déjà validé vos 42 heures complètes sur les 3 dernières années ?
2

Déontologie (2h) et Non-discrimination (2h) sont imposées par la loi pour tout renouvellement. LCB-FT est fortement recommandée.

Déontologie

2h obligatoires

Code de conduite et devoirs légaux du professionnel immobilier.

✓ Inclus dans mon parcours (2h) Plan & Cours ↗
2

Non-discrimination

2h obligatoires

Égalité à l'accès au logement et critères de sélection licites.

✓ Inclus dans mon parcours (2h) 2

LCB-FT

Recommandé

Lutte anti-blanchiment & déclarations obligatoires TRACFIN.

✓ Inclus dans mon parcours (2h) 2

Vos obligations Loi ALUR sont complètes !

Vos 42 heures obligatoires (dont Déontologie, Non-discrimination et LCB-FT) sont validées pour votre cycle triennal. Conservez précieusement vos attestations pour le renouvellement de votre carte auprès de la CCI.

⚡ Votre Diagnostic Personnalisé

Il vous reste 42 heures à valider

Soit 6 modules de 7h pour sécuriser votre renouvellement, dont Déontologie (2h), Non-discrimination (2h) et LCB-FT (2h).

Tarif de votre sélection : 299 € Forfait 42h remisé (-55 €) 📜 Attestation délivrée à l'issue du parcours
Google Agenda Apple / iOS (.ics) Microsoft Outlook (.ics)
Attestation de formation délivrée à l'issue de chaque module (conforme décret 2016-173) Facture 100% déductible des charges professionnelles

Configurateur de Formations ALUR

Composez votre parcours sur-mesure ou sélectionnez un pack métier 42h en 1 clic (299 €).

Décret n° 2016-173 • Attestation officielle
Étape 1 sur 4

Quel est votre profil ?

Sélectionnez votre statut pour adapter votre parcours de formation.

Étape 2 sur 4

De combien d'heures avez-vous besoin ?

Choisissez votre objectif de formation ALUR pour démarrer.

Étape 3 sur 4

Quelle est votre spécialité ?

Sélectionnez votre métier pour pré-charger les modules adaptés à votre activité.

Étape 4 sur 4 : Vos modules

Modules de formation (7h chacun) :

6 cochés / 12 affichés

Mon Panier de Formation

1 Panier → → 3 Accès e-learning Accès

Vos modules sélectionnés

0 module(s) • 0 heures d'e-learning

42h Loi ALUR
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Attestations CCI officielles

Horodatées et 100% conformes au décret ALUR pour votre renouvellement de carte ou ADC.

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Accès E-learning 24/7

Ouverture instantanée des cours sur PC, tablette et mobile. Progressez à votre rythme.

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Facture déductible

100% imputable sur vos frais et charges professionnelles ou de société.

Récapitulatif de commande

Volume sélectionné 42 heures (6 modules)
Tarif catalogue standard 474 €
Remise Forfait Pack -175 €
Total net à payer Facture pro déductible
299 €
✅ 42h complètes (Déontologie & Non-discrimination inclus)
Paiement sécurisé ou sur facture agence

Finaliser ma commande

→ 2 Coordonnées & Règlement Règlement → 3 Accès e-learning Accès
1 Mode de règlement :
2 Coordonnées de l'apprenant & Facturation :
Vos identifiants de connexion et votre facture déductible seront envoyés à cette adresse.
En validant, vous accédez immédiatement à votre portail e-learning 24/7. Facture conforme émise instantanément.

Votre commande

Forfait 42h Carte Pro
6 modules • 42 heures
299 €
Modules inclus :
Total à régler 299 €

Mon Espace Apprenant

Loi ALUR
Session active
Rudy Marciano

Rudy Marciano

Pro

Carte T & ADC · Titulaire

En ligne · Cycle 2024-2027

Menu de Navigation
Quota ALUR 42h 14h / 42h (33%)
⚖️ Déontologie 2h ✓
🤝 Non-discrimination 2h ✓
🛡️ LCB-FT TRACFIN 1h / 2h
Reste 28h à valider
💡 Support Pédagogique

Une question sur vos quiz ou votre attestation ?

contact@formation-maison.fr
▶ Reprendre où vous en étiez Module actif · 7 heures

Sécurisation du Compromis & Rédaction Pratique

Séquence 3 sur 6 : Clauses suspensives, vices cachés et délais de rétractation SRU.

45% complété
Total : 23 heures inscrites (dont 2h Déontologie)
Obligatoire ALUR · 2h
Décret n° 2015-1090 2 heures

Code de Déontologie Immobilière ALUR

2 Chapitres d'1h • 8 Modules de 15 min

Réformes 2024-2026, habitat dégradé, passoires thermiques DPE G, vigilance TRACFIN, conflits d'intérêts (Art. 9) et QCM certifiant.

Chapitre 1 (1h) : Réformes & Vigilance 4 × 15 min
Chapitre 2 (1h) : Pratiques & Discipline 4 × 15 min
Évaluation Certifiante ALUR QCM 2h
Lancer la formation (2h) →
En cours · 45%
Droit & Négociation 7 heures

Sécurisation du Compromis & Rédaction Pratique

Maîtriser les clauses suspensives, les délais SRU, vices cachés et la conformité du dossier de vente.

Progression : 45% Module 3 / 6
Validé ✓ (18/20)
Socle ALUR Obligatoire 7 heures

Socle Réglementaire ALUR & Déontologie

Comprend 2h Déontologie + 2h Non-discrimination au logement + 3h LCB-FT TRACFIN.

Évaluation QCM validée avec succès (18/20)
À démarrer · 0%
Vente & Mandat 7 heures

Mandat Exclusif & Négociation des Honoraires

Construire son argumentaire de valeur, défendre ses honoraires et sécuriser la signature en exclusivité.

6 chapitres e-learning · 1 évaluation finale

Attestations officielles de formation continue (Loi ALUR)

Délivrées conformément à l'article 3 du décret n° 2016-173 · Prêtes à téléverser sur le portail CCI.

Attestation Code de Déontologie (2h)

Validé CCI

Délivrée le 14/05/2026 • N° d'enregistrement officiel : FM-2026-0842

Attestation Non-discrimination au logement (2h)

Validé CCI

Délivrée le 14/05/2026 • N° d'enregistrement officiel : FM-2026-0843

Ressources & Modèles Juridiques Pratiques

Tous les outils, trames d'actes et tableurs inclus dans vos formations suivies.

Modèle Word (.docx)

Trame de rendez-vous estimation vendeur

Structure d'entretien complet pour transformer un avis de valeur en mandat exclusif de vente.

Tableur Excel (.xlsx)

Simulateur de rentabilité locative & fiscalité

Outil d'aide à la décision investisseur intégrant charges, fiscalité (LMNP/Micro) et travaux.

Checklist PDF (.pdf)

Checklist Audit Compromis ALUR (24 points)

Les 24 points de contrôle impératifs avant la notification SRU et purge du délai.

Coordonnées Professionnelles

Ces informations sont obligatoirement reportées sur vos attestations officielles CCI.

Justificatifs & Facturation

Documents conformes avec mention légale d'exonération de TVA (art. 261-4-4° du CGI) et éligibilité OPCO / FIF-PL.

Facture #FM-2026-INV-104 Acquittée ✓
Pack 42h Tout Compris 299 € Net (exonéré de TVA)

Espace Administration

Super-Admin
Session active

Direction & Pédagogie

Root

Super-Administrateur

Accès complet · Sécurisé

Supervision ALUR
Système & Base En ligne ✓
Moteur SQLite : caim.db
Cartes indexées : 143 580
Taux TVA : 0% (Exonéré 261-4-4°)
Cartes en base
143 580
caim.db SQLite actif
Commandes & Apprenants
12
100% accès e-learning ouverts
Volume d'affaires
3 288 €
Net de TVA (règlements CB & Factures)
Conformité ALUR
100 %
Décret 2016-173 certifié

Activité & Commandes Récentes

Dernières inscriptions apprenants et règlements enregistrés.

Actions Rapides

Raccourcis de gestion et opérations courantes.

Plateforme certifiée ALUR · Serveur Nginx / PHP 8.2 / SQLite 3
Moteur National de Cartes

Inspecteur de Cartes Professionnelles

Vérifiez instantanément la présence et les mentions d'une carte dans la base locale ou SQLite (caim.db).

Saisissez un nom ou numéro de carte pour lancer l'interrogation.
Mise à jour du Répertoire

Import de Fichier Cartes (.xlsx / .csv)

Importez un fichier Excel de cartes pour enrichir la recherche ou synchroniser un réseau d'agences.

Glissez votre fichier Excel (.xlsx) ici ou cliquez pour parcourir

Colonnes prises en charge : Numéro de carte, Nom, Prénom, Dénomination / Agence, Date d'expiration, Type (CPI / ADC).

Registres des Apprenants

Commandes & Inscriptions ALUR

Consultez l'historique des règlements, statuts des accès et attestations délivrées.

Réf & Date Apprenant / Titulaire Agence / Société Pack & Heures Montant Net Règlement Statut Actions
Offre Commerciale

Grille Tarifaire des Packs ALUR

Tarifs en vigueur appliqués dans le configurateur et au panier.

Forfait Renouvellement Complet

Pack 42h Carte Pro

299 € Net (exonéré TVA)
  • ✓ 6 modules e-learning de 7h
  • ✓ Quotas obligatoires (Déonto, Non-discri, LCB-FT)
  • ✓ Attestations individuelles + globale CCI
Actif en boutique
Mise à Niveau Annuelle

Pack 14h Annuel

149 € Net (exonéré TVA)
  • ✓ 2 modules e-learning de 7h
  • ✓ Idéal pour valider l'obligation annuelle
  • ✓ Attestation immédiate post-quiz
Actif en boutique
À la Carte

Module Unitaire 7h

49 € Net (exonéré TVA)
  • ✓ 1 module thématique au choix
  • ✓ Complément d'heures manquantes
  • ✓ Support PDF + diapositives inclus
Actif en boutique
Référentiel Pédagogique

Catalogue des 12 Modules (7h chacun · Total 84h)

Formations conçues et actualisées par Rudy Marciano, 100% e-learning asynchrone.

Formation Maison Formation continue Loi ALUR

Formation Maison est un organisme de formation continue spécialisé dans l'immobilier. Nos programmes et attestations sont rigoureusement conformes aux exigences du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 pris en application de la loi ALUR et de la loi Hoguet.

Ce portail interroge les données publiques issues du registre national des cartes immobilières et n'est pas affilié aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Seul le registre officiel délivré par la CCI territorialement compétente fait foi pour le renouvellement juridique.

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Récapitulatif de votre sélection

0 module sélectionné • 0h Dossier ALUR
0 Heures
Forfait Loi ALUR
Déontologie, Non-discrimination & LCB-FT
299 € Facture déductible
Vos modules inclus (0) : 7h par module
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ALUR 7H Module 3 : Sécurisation du Compromis
Chapitre 2/4 : Financement & Délais SRU
13%
Rudy Marciano

Rudy Marciano

Ex-enseignant BTS PI & Formateur

Progression du Chapitre 2 1 / 8 diapos (13%)
Audio Formateur 0:00 / 3:45
Plan du Chapitre 8 Diapositives
Assistance Pédagogique En ligne

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LOI ALUR • 7 HEURES VALIDÉES MODULE 3 SUR 6 Décret n° 2016-173 • Cartes T / G & Collaborateurs
#INTRO-01
Formation Professionnelle Continue • Immobilier

Sécurisation Juridique du Compromis & Rédaction des Clauses Suspensives

Maîtrisez le triptyque contractuel, neutralisez les refus de complaisance et sécurisez vos honoraires dès l'avant-contrat.

Rudy Marciano
Rudy Marciano Formateur Référent

Ex-enseignant BTS Professions Immobilières

7h ALUR 8 Diapos 100% Ligne
Le Programme du Cours en 4 Piliers :
1

Diagnostic & Enjeux

80% contentieux prêt

2

Cadre & Obligations

Art. 1304-6 & 4 pièges

3

Jurisprudence

Refus complaisance

4

Purge SRU & Quiz

Délai 10j & QCM 7h

Session Ouverte

Prêt à démarrer le cours ?

Durée : ~35 min • Progression sauvegardée

✓Modèle de clause protectrice à copier
✓Cas réels & sanctions jurisprudentielles
✓QCM de validation & 7h ALUR

Ou faites défiler la page vers le bas

Formation Continue Obligatoire Décret 2016-173 Progression sauvegardée en temps réel
Diapositive 2 / 8 • Introduction & Enjeux Clés #SLIDE-02
Rudy Marciano
Audio Formateur • Rudy 0:00 / 3:45

Écoutez les conseils terrain de Rudy.

Vitesse :

Pourquoi 80% des litiges portent sur la condition suspensive de prêt ?

Dans la pratique quotidienne des agences, la signature du compromis est vécue comme une victoire. Pourtant, le vrai risque juridique commence précisément à cet instant.

82 % des annulations litigieuses liées au prêt
45 jours délai moyen pour constater un refus contesté
0 € honoraires perçus si caducité prononcée
Rudy Marciano
💡 Le conseil terrain de Rudy Marciano Ex-enseignant BTS Professions Immobilières

« L'erreur la plus fréquente des négociateurs est d'accepter une clause de prêt trop vague (ex: "au taux du marché"). En droit des contrats, le flou profite toujours à la partie qui veut se désengager sans frais. Exigez des chiffres précis dès le compromis. »

Diapositive 3 / 8 • Analyse Juridique des Textes #SLIDE-03

Le triptyque contractuel : Code Civil, Loi Hoguet & ALUR

Pour protéger votre mandant (le vendeur) et garantir votre droit à commission, vous devez maîtriser la combinaison de 3 textes juridiques fondamentaux :

Code Civil

Art. 1304-6

La condition suspensive est réputée accomplie si c'est le débiteur (l'acquéreur) qui en a empêché l'accomplissement par sa faute.

Loi Hoguet

Article 6

Aucun honoraire n'est dû tant que l'opération n'a pas été effectivement conclue et constatée dans un acte authentique.

Loi ALUR

Obligation de conseil

L'agent immobilier engage sa responsabilité professionnelle s'il rédige une clause inapplicable ou sans garde-fous.

⚖️

Règle d'or : Une condition suspensive mal rédigée ne protège ni le vendeur ni l'agent immobilier. En cas de litige, la clause est interprétée contre celui qui l'a rédigée.

Diapositive 4 / 8 • Les Pièges Pratiques #SLIDE-04

Les 4 pièges mortels de la clause de financement

Voici les 4 erreurs récurrentes de rédaction qui permettent à un acquéreur de mauvaise foi de faire annuler la vente sans verser le moindre euro d'indemnité :

1

Le taux d'intérêt sans mention de plafond chiffré

Écrire "au taux en vigueur" permet à l'acquéreur de refuser une offre bancaire sous prétexte qu'elle dépasse son budget subjectif.

2

Oublier d'imposer au moins 2 banques distinctes

Si vous n'écrivez pas "auprès d'au moins 2 banques différentes", un seul refus de complaisance suffit pour libérer l'acheteur.

3

L'absence de justification de dépôt sous 15 jours

Imposez que l'acquéreur fournisse sous 15 jours les récépissés officiels de dépôt, sous peine de caducité aux torts de l'acheteur.

4

L'attestation de courtier qui n'est pas une banque

Une simple lettre d'un courtier attestant qu'il "ne trouve pas de solution" N'EST PAS un refus de prêt valable en justice (Cass. 3e civ.).

Diapositive 5 / 8 • Cas Pratique de Jurisprudence #SLIDE-05
⚖️ Cas Réel : Décision de la Cour de Cassation

Le refus de prêt « de complaisance »

📋 Les Faits de l'espèce :

M. et Mme X signent un compromis pour une maison à 350 000 €. Le compromis stipule un prêt de 300 000 € au taux max de 3,80% sur 25 ans.

Trois semaines plus tard, ils ont un coup de cœur pour un autre bien. Ils demandent alors à leur banque un prêt de 340 000 € sur 15 ans au taux de 2,90%. La banque refuse naturellement le dossier.

Les acquéreurs invoquent la caducité et exigent la restitution de leur dépôt de garantie de 17 500 €.

Ce qu'a jugé la Cour de Cassation :

L'acquéreur qui dépose une demande de prêt non conforme aux stipulations du compromis (montant plus élevé ou durée plus courte) commet une faute contractuelle.

En vertu de l'article 1304-6 du Code Civil, la condition suspensive est réputée accomplie. L'acheteur est débouté et perd intégralement son dépôt de garantie de 17 500 € au profit du vendeur.

Diapositive 6 / 8 • Clause Protectrice Type #SLIDE-06

La rédaction recommandée de la clause protectrice

Voici la clause type rédigée par nos juristes à intégrer dans vos compromis sous seing privé pour une sécurité juridique absolue :

« La présente vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention par l'ACQUÉREUR d'un ou plusieurs prêts répondant aux caractéristiques ci-après : - Montant maximal emprunté : [MONTANT] euros - Taux d'intérêt nominal maximal : [TAUX] % l'an (hors assurance) - Durée minimale du prêt : [DURÉE] ans L'ACQUÉREUR s'oblige à déposer son dossier complet auprès d'au moins deux (2) établissements bancaires distincts dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la purge du délai SRU, et à en justifier par récépissé à l'AGENCE sous 48 heures. »
💡 Astuce : Copiez ce paragraphe directement dans vos compromis sous seing privé pour sécuriser vos honoraires en cas de litige.
Diapositive 7 / 8 • Purge du Délai SRU #SLIDE-07

Purge du délai SRU : Ne commettez plus l'erreur du samedi !

L'article L. 271-1 du CCH accorde 10 jours de réflexion à l'acquéreur non professionnel. La règle de calcul chronologique est d'ordre public :

Jour 0 Notification

Le jour de la 1ère présentation de la LRAR ne compte jamais.

Jours 1 à 9 Délai en cours

Tous les jours calendaires comptent (dimanches et fériés inclus).

Jour 10 Expiration

Si samedi, dimanche ou férié, report au lundi minuit !

⚠️

Attention : En cas de notification par Lettre Recommandée Électronique (LRE qualifiée), le délai commence dès le lendemain de la date d'envoi pour un pro, ou du lendemain de la 1ère consultation pour un particulier.

Auto-évaluation • Quiz QCM

Validez vos connaissances pour valider ce chapitre

Répondez à la question ci-dessous pour confirmer votre compréhension du chapitre et enregistrer votre progression.

Question : Un compromis prévoit un prêt au taux maximal de 3,50 %. L'acquéreur dépose une demande à 2,80 % et produit un refus bancaire. Que dit le droit ?

✓ Chapitre 2 validé • Vos heures sont automatiquement enregistrées.
Diapo 1 / 8