1. Comment fonctionne l'obligation de formation Loi ALUR ?
Instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) et précisée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, l'obligation de formation continue s'impose à l'ensemble des professionnels de l'immobilier en France.
L'objectif du législateur est d'assurer l'actualisation permanente des connaissances juridiques, économiques, techniques et déontologiques des acteurs de la transaction et de la gestion immobilière.
✓ Qui est concerné par l'obligation de formation ?
L'article 3-1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 assujettit sans exception les catégories suivantes :
Le volume d'heures obligatoire : 42 heures sur 3 ans
La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice. La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) vérifie la validité des attestations lors du renouvellement triennal.
2. Quels modules devez-vous impérativement valider ?
Les 42 heures ne peuvent pas être composées au hasard. Le cadre légal impose un socle réglementaire d'au moins 6 heures réparties sur 3 thématiques précises, le reste (36 heures) étant laissé au libre choix du professionnel selon ses spécialités métier.
Code de Déontologie
Règles éthiques fixées par le décret n° 2015-1090 : probité, secret professionnel, transparence des honoraires et gestion stricte des conflits d'intérêts.
Non-discrimination
Critères prohibés dans l'accès au logement, sélection objective des candidats locataires ou acquéreurs, obligations de vigilance et sanctions pénales.
LCB-FT (Blanchiment)
Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme : obligations TRACFIN, identification du bénéficiaire effectif et déclaration de soupçon.
Vous choisissez librement des modules en lien direct avec votre activité professionnelle : droit de l'urbanisme, compromis de vente sous seing privé, DPE & audit énergétique 2025, baux commerciaux, prospection foncière, fiscalité immobilière ou utilisation de l'Intelligence Artificielle.
3. Comment valider la LCB-FT ? Quelles sont vos obligations réelles ?
Depuis le décret du 14 octobre 2020, la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) fait partie des matières obligatoires du renouvellement de carte. L'immobilier est considéré par l'État et l'Union Européenne comme un secteur particulièrement vulnérable aux flux financiers illicites.
En vertu de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, les professionnels de l'immobilier sont des professionnels assujettis à part entière, au même titre que les banquiers, notaires ou experts-comptables.
Les 4 obligations concrètes d'une agence ou d'un négociateur :
Vérification de l'identité et du client
Recueil obligatoire d'une pièce d'identité en cours de validité. Pour les sociétés (SCI, SARL, SAS), identification formelle du Bénéficiaire Effectif (RBE) détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Origine des fonds et cohérence de l'opération
Contrôle de la cohérence économique : apport personnel anormalement élevé sans justification, absence de recours à un emprunt bancaire chez un profil atypique, ou prix de vente manifestement sous-évalué ou surévalué.
Déclaration de soupçon à TRACFIN
Si une opération ne peut être justifiée de façon transparente ou si des doutes sérieux subsistent, transmission d'une déclaration confidentielle à TRACFIN via la plateforme dématérialisée ERMES. Le client ne doit jamais être informé de ce signalement.
Registre interne & Procédures écrites
Conservation des dossiers clients pendant 5 ans, désignation d'un déclarant-correspondant TRACFIN en agence, et rédaction d'un protocole interne de gestion des risques.
Les agences immobilières font l'objet de contrôles réguliers de la DGCCRF et de la Commission Nationale des Sanctions (CNS). Les sanctions peuvent être administratives (blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer) et financières (amendes pouvant atteindre jusqu'à 5 millions d'euros).
Comment se déroule la validation LCB-FT sur Formation Maison ?
4. Le calendrier idéal pour votre renouvellement CCI
Une carte professionnelle a une validité de 3 ans. Pour ne pas vous retrouver bloqué ou dans l'impossibilité de signer des mandats et des actes, voici le rétroplanning recommandé :
5. Comment faire financer votre formation continue ?
En tant que professionnel de l'immobilier, vous cotisez chaque année à la formation professionnelle. Ces fonds vous ouvrent des droits de prise en charge totale ou partielle :
Votre employeur bénéficie d'une enveloppe annuelle auprès de l'OPCO des Entreprises de Proximité (OPCO EP) couvrant les coûts pédagogiques et le maintien de salaire.
En tant qu'agent commercial immatriculé au RSAC (TNS), vous bénéficiez d'un budget annuel de formation auprès du FIF-PL ou de l'AGEFICE dès que vous avez réglé votre CFP (Contribution à la Formation Professionnelle).
L'achat de formations est une charge déductible à 100% de votre résultat fiscal. Les dirigeants d'entreprise peuvent également bénéficier du crédit d'impôt formation des dirigeants.
Les documents fournis immédiatement pour votre prise en charge :
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6. Questions fréquentes sur la Loi ALUR & LCB-FT
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